Conditions générales de vente

En confiant un véhicule, LE LOUEUR s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

1-Définitions

« Le LOCATAIRE » : conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci.
« Le LOUEUR » : Société qui figure sur le contrat de location.
« Le VÉHICULE » : véhicule de tourisme, utilitaire ou quadricycle léger, loué pour la durée du contrat de location
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares,
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« FRANCHISE » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en, cas de vol.
« DEPOT DE GARANTIE » : le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de véhicules et la durée de la location. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.
« LES CLES » : tout instrument permettant l’ouverture du véhicule et son fonctionnement.

2-Conditions à remplir pour louer

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B. Le LOUEUR s’assurera de la validité du permis de conduire du LOCATAIRE au moment de la prise du véhicule. Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger, une autorisation à circuler sur le territoire doit être également présentée.
Conditions particulières pour les véhicules de catégorie quadricycles légers Etre âgé de plus de 16 ans et, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, être titulaire du BSR (brevet de sécurité routière) option quadricycle léger depuis au moins 5 ans ou d’un permis auto.
En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure et date convenue par les parties (défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité…), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule de gamme similaire à un prix inférieur ou égal afin de satisfaire au mieux à la demande du LOCATAIRE.
Cependant en cas d’indisponibilité de véhicule du à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le loueur si celui-ci a prévenu le LOCATAIRE de l’indisponibilité au moins 2 heures avant l’horaire convenu de prise de véhicule.

3-Utilisation et conduite du véhicule

3-1 État du véhicule

Une fiche état des lieux, remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule, indique l’état descriptif du véhicule au départ. Le LOCATAIRE doit indiquer sur le contrat de location, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux est établie et signée au retour du véhicule.
Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de ces locations, à savoir 100 € pour un véhicule de tourisme et 150 € pour un véhicule utilitaire.

IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER DANS LE VEHICULE ET DE TRANSPORTER DES ANIMAUX (POUR RESPECTER LE VEHICULE ET LES FUTURS LOUEURS). A DEFAUT, DES FRAIS DE NETTOYAGE DE 100 EUROS TTC SERONT APPLIQUES.

3-2 Usage du véhicule

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Le LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire).
Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, Le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE, les frais de gestion des Procès Verbaux liés à une infraction au code de la route commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule, dont les frais forfaitaires sont fixés à 20 Euros par procès-verbal.
Le LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules.
Restriction à l’utilisation du véhicule.
•Le véhicule doit rester sur le territoire français (France Métropolitaine ou DOM-TOM selon le lieu de la prise du véhicule), et/ou, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) n’est pas invalidée.
• Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises,
•Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule,
• Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.

Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule.
En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

3-3 Entretien / problème mécanique

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage : niveaux des fluides, pression des pneus, etc…, conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Dans le cas ou le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.
En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du constructeur dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

4-Durée de la location

4-1 Calcul de la durée

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée du contrat de location est de 30 jours maximum sauf dérogation fixée aux conditions particulières. Elle se calcule par tranche de 24 heures ou de 4h30 pour les véhicules utilitaires, selon les horaires de départ et de restitution proposés par le LOUEUR. Au delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée.
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.
Si le LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires à la date d’échéance du contrat initialement fixée sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

4-2 Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR et aux horaires de leur ouverture. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR.
Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE. Dans l’hypothèse ou la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

5-Prix de la location

5-1 Paiement

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le dépôt de garantie et le coût estimé de la location seront versés par le locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule.
Le cout de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

5-2 Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions exposées par le LOCATAIRE. Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. Le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé.

Les recharges du véhicule effectuées aux Superchargeurs TESLA ou sur les autres chargeurs avec les moyens de paiement (badges Chargemap, Ouest Charge ou autres) fournis par le LOUEUR seront facturées lors de la restitution du véhicule.

5-3 Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le Locataire serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location.
En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie sera restitué lors de la restitution du véhicule, après état des lieux dudit véhicule, le cas échéant, sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée.
Dans le cas ou le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

5-4 Annulation

Le Locataire a la possibilité de procéder à l’annulation de la réservation dans le respect d’un préavis de 24 heures avant le début de la sous-location.

6-Assurances

Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », suivant la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire sur simple demande.

Le LOCATAIRE s’engage à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.

Il est expressément convenu entre les Parties que le LOCATAIRE assure la portabilité de son assurance automobile sur le véhicule loué durant la période de location et remet en ce sens un document au LOUEUR au moment de la location du véhicule prouvant d’une part la portabilité de l’assurance automobile et établissant d’autre part, la police d’assurance.

En cas de refus de l’assureur du LOCATAIRE de procéder à la portabilité de son assurance automobile, le LOCATAIRE bénéficiera de l’assurance multirisque du LOUEUR.

Il faut entendre par «assuré» toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE.
Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.
Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
•Déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie.
•Alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,
•Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.
•Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc… et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

7- Responsabilité et Garanties

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute.
A la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement du par le LOCATAIRE sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.

7-1 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE. Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (moteur, batterie…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-2 en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc…), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.
En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-2, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remis au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.
En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistre au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicables pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dés la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article 7.3 des présentes.

7-2 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.
Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule.
Le non respect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3-2 et 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prolongation acceptée, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location.
Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dés la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas ou son montant serait insuffisant.

8- Location de remorque

Le LOCATAIRE doit souscrire auprès de l’assureur du véhicule tractant la remorque une assurance spécifique. Une attestation d’assurance sera demandée par le LOUEUR avant le départ de la remorque.

9- Droit applicable et médiation préalable

Le présent Contrat de sous-location est soumis au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à recourir – préalablement à toute saisine de la juridiction compétente – à la médiation auprès de la société PMC et plus précisément auprès de Monsieur Olivier DE GALZAIN, médiateur agréé auprès de la Cour d’Appel de Rennes, situé 14 rue Geoffroy de la Roche 22770 LANCIEUX, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 491 412 003, courriel : olivier.degalzain[at]pmcbretagne.fr.

10- Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

A toutes fins utiles, est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

La Partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre Partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

Août 2021.

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client préalablement à la commande d’un véhicule. Tous les autres produits ou services proposés par La Voiture Electrique sont régis par leurs propres conditions.
Toute opération de vente de véhicule(s) conclue avec notre société renferme acceptation implicite des présentes conditions générales de vente.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Définition :

« CLIENT » : tout Client Particulier, professionnel ou institutionnel
« CLIENT PARTICULIER » : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
« CONTRAT A DISTANCE » : tout contrat conclu entre La Voiture Electrique et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de La Voiture Electrique et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
« VEHICULE D’OCCASION » : Conformément à la législation en vigueur, La Voiture Electrique vend des véhicules immatriculés définitivement depuis plus de 6 mois et/ou ayant parcourus plus de 6.000 km.

Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le devis adressé par La Voiture Electrique au Client.
Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via les sites internet d’annonces commerciales ou tout autre support de communication ou directement dans une des agences de La Voiture Electrique.
Les photographies illustrant les produits sur les sites internet d’annonces commerciales ou tout autre support de communication de La Voiture Electrique sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel

Devis :

Nos devis ne sont valables que 30 jours à compter de leur date d’établissement. Ils sont susceptibles d’être revus à la hausse ou à la baisse à tout moment en cas d’un changement tarifaire du constructeur. Sauf stipulation contraire sur le devis,
les offres sont modifiables au-delà de ce délai sauf stipulation particulière écrite et signée de notre Direction.
Le Client est informé et accepte que La Voiture Electrique négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le devis.
Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, délégués et cadres commerciaux, ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre direction.
Toute commande peut, si le vendeur le demande, être subordonnée au retour d’un accusé de réception dans un délai déterminé.
Nos confirmations de commande forment contrat ferme et définitif aux présentes conditions générales de vente sans que le client ne puisse ensuite faire prévaloir une non- conformité par rapport à sa commande.
Les commandes étant sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente de véhicule en stock. En revanche, l’acheteur est définitivement engagé dès lors qu’il passe une commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par notre direction.
Nous nous réservons le droit de refuser cette annulation ou de la subordonner au paiement préalable de frais administratifs engendrés par la commande et/ou d’une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi.

Prix :

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
1- Prix stipulé sur le devis
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le devis de La Voiture Electrique adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
– les options décrites sur le devis,
– l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2.
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule sont indiqués sur le devis conformément à la législation en vigueur. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique (sauf stipulation contraire sur le devis). Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, La Voiture Electrique n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. La Voiture Electrique ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
2. Coût du Certificat d’Immatriculation Définitif (carte grise)
Le coût du Certificat d’Immatriculation définitif dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO2 du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 1.

Livraison :

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué sur le devis, et ce délai seul engage La Voiture Electrique.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Contrat, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités La Voiture Electrique d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, La Voiture Electrique ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque La Voiture Electrique refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu sur le devis et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, La Voiture Electrique rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du jour de la réception du montant de l’acompte.

Force majeure :

Les accidents dans les usines, le manque de main-d’œuvre, la grève, les guerres, les pandémies, les événements politiques, naturelles, les irrégularités dans les livraisons, etc…., constituent autant de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur ou de ses représentants.

Véhicules

Les Véhicules proposés par La Voiture Electrique sont des Véhicules d’Occasion ou neufs. Le Client est informé qu’un Véhicule neuf aura un kilométrage compris entre 0 et 50 km. Appellation commerciale
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation commerciale différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Modifications des caractéristiques du Véhicule

Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132-2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par La Voiture Electrique pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Devis les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Responsabilité – Garantie :

Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur en vigueur dans le pays de l’immatriculation définitive du véhicule.
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par La Voiture Electrique, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société La Voiture Electrique en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur.

Enlèvement :

Une indemnité journalière de 20 € TTC sera facturée au client en cas de non-enlèvement du véhicule dans un délai de 10 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition du véhicule au client.

Modalité de paiement :

Lors de l’acceptation du devis, le Client s’engage à s’acquitter au profit de La Voiture Electrique, selon les modalités stipulées sur le devis, d’un acompte d’un montant de mille euros (1000 €) payables par chèque.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « La Voiture Electrique » uniquement si celui-ci est livré en agence, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de La Voiture Electrique au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client et dans le cas d’une livraison à domicile au plus tard 5 jours avant la livraison.

Clause de propriété- transfert de risques :

La responsabilité des marchandises vendues est transférée au client dès la délivrance mais il n’en acquerra la propriété qu’après l’encaissement effectif du prix en principal, frais et accessoires.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client. II en sera de même en cas de conciliation, sauvegarde accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et toute autre procédure visant le client débiteur.
Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Résiliation :

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à La Voiture Electrique un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier : (nom, prénom, adresse, numéro du devis). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : La Voiture Electrique – 6 rue Niepce, 22000 Saint-Brieuc.
Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.
Les frais résultants du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à La Voiture Electrique sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, La Voiture Electrique s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de deux mois.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté – seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser La Voiture Electrique, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1,50 euro TTC par kilomètre.

Contact et service clientèle :

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée :
La Voiture Electrique – 6 rue Niepce – 22000 SAINT BRIEUC
Courriel : contact[at]lavoitureelectrique.fr

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
Le Client et La Voiture Electrique s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Médiation

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211- 3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de L’isle – 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr .
Le nom, adresse et site du médiateur dont relève La Voiture Electrique auquel peut s’adresser le consommateur est le suivant :
Société PMC, Olivier De Galzain, Médiateur agréé auprès de la Cour d’Appel de Rennes, 14 rue Geoffroy de la Roche – 22770 LANCIEUX.
Tel : 06 17 12 81 03 – Courriel : olivier.degalzain[at]pmcbretagne.fr.
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur au Vendeur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. En cas de litige opposant le Vendeur et un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social.

Attribution de juridiction :

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Saint Brieuc (22000) est seul compétent quels que soient les CGV et réparation, le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Le droit et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique

Les informations personnelles (nom, prénom, courriel, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Voiture Electrique est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de La Voiture Electrique afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à :

La Voiture Electrique
6 rue Niepce
22000 SAINT BRIEUC
contact[at]lavoitureelectrique.fr.

Les données collectées ne sont pas commercialisées.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :
Conditions :
– Complétez et signez ce formulaire de rétractation
– Joignez un RIB
– Envoyez-le par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

La Voiture Electrique
6 rue Niepce
22000 SAINT BRIEUC

Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la livraison, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : Adresse :
Déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien commandé :
N° du devis et date de son acceptation : Motif de résiliation :
Signature du Client :

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la livraison du véhicule.